archives incommunicables : Quand un texte bloque la loi

Il y a deux ans, le président Macron a promis, en présence de Josette Audin, l’ouverture des archives sur les disparus de la guerre d’Algérie. Légalement presque toutes les archives sont communicables jusqu’en 1970. Pour autant, des administrations, au premier rang desquelles l’Armée et le Secrétariat général du Premier ministre, bloquent la possibilité de travailler sans frein sur la décolonisation, l’histoire de la Ve République gaulliste et, cinq ans après la décision du président Hollande d’ouvrir toutes les archives sur cette période, continuent à entraver les recherches la Seconde Guerre mondiale. 

Une partie significative des archives publiques est rendue incommunicable par un texte réglementaire alors que dans le droit français un règlement est inférieur à la loi. La loi sur les archives de 2008 achevait un mouvement général d’ouverture commencé avec celle de 1979. Elle garantissait « de plein droit » – donc sans aucune possibilité de restriction – l’accès aux archives publiques françaises, au terme de délais légaux fixés par le Parlement (50 ans, sauf exceptions). Une instruction interministérielle (IGI 1300) publiée en 2011 a imposé, progressivement et discrètement, pour les documents ayant reçu dans le passé une marque de « secret » une procédure, dite de « déclassification ». Fastidieuse, longue et coûteuse pour les deniers publics, elle conduit chercheurs et citoyens à attendre, sans garantie aucune, le bon vouloir des services producteurs chargés de cette tâche – dont certains ont disparu. Outre les délais – parfois des années – des services n’appliquaient pas cette démarche rendant incommunicables des fonds entiers, bloquant par ailleurs le processus légal de dérogations. 

Face à ce recul sans précédent du droit, un recours devant le Conseil d’État a été déposé le 23 septembre 2020 par les principales associations professionnelles d’historiens contemporanéistes (AHCESR) et d’archivistes (AAF), appuyées par l’association Maurice Audin, un collectif de juristes et contresigné par une vingtaine de personnalités. 

Cette rencontre, exceptionnelle, vise à répondre à ce déni juridique : faire cesser les obstacles aux chercheurs désireux d’accéder aux sources légalement ouvertes de l’histoire nationale. Et permettre aux citoyens de contrôler l’action de leurs élus. Faut-il rappeler que le président Macron a promis d’instituer un gouvernement plus transparent ?

Gille Morin

(article paru dans L’OURS 502, novembre 2020)